Le projet de loi Climat et Résilience issu de la Convention Citoyenne pour le Climat a été adopté le 4 mai dernier en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Les associations environnementales sont pour la plupart déçues par ce projet de loi qui manque d’ambition et qui ne reprend qu’une infime partie des propositions formulées par les citoyens interrogés dans le cadre de la Convention Citoyenne.

S’agissant de la filière vrac, l’association Réseau Vrac est très satisfaite de la place consacrée au vrac dans ce texte dans la mesure où, d’une part, il reprend la philosophie de la proposition initiale des citoyens visant à voir plus de rayons vrac dans les hypermarchés et supermarchés (commerces de plus de 400 m2), et où d’autre part, il va plus en loin en adoptant les propositions d’amendements de Réseau Vrac visant à développer la filière vrac dans son ensemble.

Voici donc la rédaction de l’article 11 du projet de loi :

• Le point IA (nouveau) vise à étendre la définition de la vente en vrac aux commerces et rayons de produits présentés sans emballage primaire en service assisté  : rayons « trad » (boucheries, charcuterie, fromagerie, etc.), à condition que dans ces commerces ou rayons, une alternative en contenants réutilisables ou réemployables soit proposée aux consommateurs.

• Le point I reprend l’objectif souhaité par les citoyens interrogés dans le cadre de la Convention Citoyenne pour le Climat, à savoir : trouver plus de rayons vrac dans les hypermarchés et les supermarchés. L’objectif d’ici 2030 pour ces commerces est le suivant : 20% de la surface de vente des produits de grande consommation (PGC) devront être dédiés à la vente de produits présentés sans emballage, y compris la vente en vrac : rayons vrac libre-service alimentaires ou non alimentaires, rayons vrac en service assisté, rayons recharges ou refill …. Autant de modes de vente de produits présentés sans emballage primaire et vendus dans des contenants réutilisables et réemployables qui devraient donc fleurir dans les hypermarchés et les supermarchés d’ici 2030. Ce dispositif aura notamment pour effet d’inciter les hypermarchés et les supermarchés à développer davantage les rayons vrac ou recharge de produits non alimentaires (cosmétique, détergence), ainsi que de produits liquides.

• Le point II prévoit l’adoption d’un décret qui viendra préciser les modalités de mise en œuvre de cet objectif, selon les produits et les types de commerces.

• Le point I bis est celui sur lequel nous avons le plus insisté lors de nos actions de lobbying. En effet, la filière vrac est encore confrontée à des freins, des barrières règlementaires, techniques ou technologiques qui nuisent à son plein essor. Par exemple, les sujets du réemploi des emballages secondaires des produits vrac, de la standardisation des contenants réutilisables ou réemployables pour les produits vrac liquides non alimentaires, de la formation des distributeurs vrac aux bonnes pratiques de la vente en vrac notamment … doivent encore être adressés de façon à augmenter l’impact positif de la filière vrac notamment sur la réduction des déchets d’emballages et du gaspillage alimentaire. Le point I bis du projet de loi donnera une base légale aux acteurs de la filière et à l’association Réseau Vrac pour obtenir de l’aide auprès des services des ministères compétents (DGAL, DGCCRF, Ademe, ANSM, etc.) pour clarifier les vides juridiques, expérimenter (ex. expérimentation en cours sur le lait pasteurisé vrac) et sensibiliser les citoyens.

L’article 12 du projet de loi concerne le développement de la consigne du verre. L’association Réseau Vrac s’est associée sur cet article aux propositions d’amendement de l’association Zero Waste France.

Le projet de loi est maintenant en discussion au Sénat, au sein de la commission du Développement Durable fin mai, et en séance plénière au mois de juin. L’association Réseau Vrac a déjà été auditionnée par la commission Développement Durable du Sénat et nous avons bon espoir que la rédaction de l’article 11 soit maintenue. Nous poursuivons nos actions de lobbying.