Depuis la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une économie circulaire) de 2020, l’article L.120-1 du code de la consommation prévoit que « Tout produit de consommation courante peuvent être vendu en vrac sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique. Un décret liste les produits interdits à la vente en vrac pour motif de santé publique ».

Réseau Vrac a participé activement à la rédaction de la définition de la vente en vrac et à ce principe de libre-commercialisation, dans l’objectif de rendre le plus de produits accessibles en vrac, tout en garantissant la qualité du produit et la sécurité du consommateur. C’est pour répondre à ces enjeux, que l’association responsabilise et informe les acteurs du vrac aux bonnes pratiques à respecter, en collaboration avec les autorités compétentes.

Entre janvier et avril 2022, l’association a été consultée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), dans le cadre du projet de Décret Vrac qui vise à établir la liste des produits interdits à la vente en vrac pour des questions de santé publique.

L’association représentant la filière est en effet légitime à apporter des précisions quant aux bonnes pratiques de la vente en vrac.

Ainsi, entouré d’autres inter-professions, Réseau Vrac a proposé des modifications à ce projet de décret, qui ont été entendus par la DGCCRF, notamment concernant les produits détergents et cosmétiques. Ces derniers pourront continuer à être vendus en vrac, en service assisté, ou en libre-service dans un "dispositif de distribution adapté" qui garantit la sécurité et l’intégrité du produit, la sécurité des consommateurs et de la surface de vente.

Les produits détergents les plus dangereux (soude caustique, percarbonate de soude, eau de javel, etc. ) seront quant à eux, interdits à la vente en vrac, pour des motifs de santé publique.

Certains produits alimentaires tels que les produits surgelés, les compléments alimentaires, les produits d’alimentation infantile et le lait demeurent listés dans le projet de décret. Réseau Vrac mènera des actions afin de faire lever ces interdictions aux niveaux national et européen, car elles ne sont pas selon elle justifiées par un motif de santé publique, étant précisé que dans l’article 23 III de la loi Climat & Résilience les pouvoirs publics français se sont engagés à lever les freins injustifiés à la vente en vrac.

Dans tous les cas, le cadre législatif français est favorable au vrac et de nombreux chantiers viennent actuellement renforcer son développement sur le long terme, comme avec le :

• Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement ;

• Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025

Réseau Vrac a participé aux consultations publiques et aux travaux lancés par le Ministère de la transition écologique lancés pour la rédaction de ces décrets. La vente en vrac y est définie comme une pratique de réemploi par le consommateur. La vente de produits emballés dans des contenants consignés est définie comme une pratique de réemploi par le professionnel.