Le 13 décembre 2019, en Séance Publique, l’Assemblée Nationale a débattu sur les Amendements Réseau Vrac, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ceux-ci ont été adoptés, avec le soutien du Gouvernement.

Concrètement :

• Le projet de loi comporte désormais, et pour la première fois dans notre pays et dans le monde, une définition de la vente en vrac (article 5 Bis B) fondée sur la juste quantité, le libre-service (ou non), l’absence d’emballage jetable entourant le produit et le contenant réutilisable du consommateur.
  L’importance d’une définition légale de la vente en vrac était fondamentale. A défaut, aucune réglementation efficace ne pouvait être envisagée. L’entrée de la définition de la vente en vrac dans notre Droit permet de lui offrir un cadre clair et de répondre au besoin de sécurité des commerçants et des consommateurs.
  Désormais, les recommandations de Réseau Vrac en termes d’hygiène et d’information du consommateur (étiquetage et affichages) s’appliqueront erga omnes (à l’égard de tous).

• Cette définition pose le principe que tous les produits doivent pouvoir être vendus en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
  Ainsi, le consommateur aura le droit d’acheter en vrac des produits sous SIQO (AOP, IGP, etc.), et cela même pour les vins et les alcools (article 5 Bis C).

• La définition de la vente en vrac est suivie par une disposition qui entérine le droit du consommateur d’être servi dans son contenant réutilisable et que celui-ci devient, sous réserve d’une information claire, responsable notamment de la propreté de son contenant.

Deux amendements communs à Zéro Waste France et à Réseau Vrac ont été adoptés qui permettent l’intégration dans le projet de loi :

• d’une obligation pour les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés de mettre à la disposition du consommateur final, des contenants réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés non-préemballés ;

• d’une obligation pour l’organisme CITEO dans le cadre des filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) de consacrer annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu’il perçoit au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Jusqu’à présent, la contribution était limitée aux solutions de recyclages. Cette contribution estimée à 14 millions d’euros pourra être allouée au développement de dispositifs de consignes, de lavages des contenants réutilisables, de systèmes mutualisés de réutilisation des emballages en amont entre les producteurs et les commerçants, etc.

Le gouvernement a félicité les épiceries vrac avant-gardistes et les « petits commerces » qui sont les créateur.i.ce.s de ce nouveau mode de consommation.