Réseau Vrac et Réemploi (RVR) se félicite de la parution tant attendue du décret d’application de l’article 23 de la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021. Après quatre années d’attente et deux consultations publiques, dont la dernière en mars 2025 à laquelle RVR a activement contribué, la filière dispose enfin d’un cadre clair pour accélérer le développement de la vente en vrac.

Une étape importante pour les grandes et moyennes surfaces

Nous disposons désormais d’un décret qui fixe un cadre clair pour le calcul de l’objectif légal de 20% de produits sans emballages y compris en vrac imposé aux GMS de plus de 400m².

Nous regrettons toutefois la modulation de 75% appliquée aux produits cosmétiques, détergents, boissons alcoolisées et produits vendus dans des emballages réemployables, prévue par le décret pour le calcul de la surface de vente totale, du chiffre d’affaires total et du nombre total de références.

Et nous saluons l’effort important que les distributeurs s’apprêtent à déployer en mettant en œuvre des solutions ambitieuses dans des délais à présent très courts. Cet effort, bien que conséquent, est une nouvelle positive : il permettra le déploiement effectif du vrac sur le terrain, redonnera de la vigueur à l’ensemble de la filière et créera les conditions d’une véritable dynamique commerciale autour de l’offre vrac.

Concrètement, cela signifie :

• Élargir et rendre attractive l’offre en vrac,
• Mettre en place des campagnes de communication et de recrutement des consommateurs,
  
• Construire et déployer des plans promotionnels dédiés,
• Former les équipes en magasin, notamment sur les bonnes pratiques d’hygiène et de traçabilité de la vente en vrac.

RVR se tient prête à accompagner les enseignes dans cet effort structurant grâce à des outils tels qu’un guide juridique de la vente en vrac, un guide des bonnes pratiques d’hygiène de la vente en vrac rédigé en collaboration avec la FCD, ainsi que des formations dédiées et adaptées aux besoins des enseignes.

Deux urgences à engager dès maintenant

La parution du décret ne doit pas marquer la fin mais bien le début d’un travail essentiel pour garantir l’efficacité de ce volet de la loi Climat et Résilience :

1. Préparer le rapport pour évaluer l’échelle de sanctions

Prévu à l’article 23 VII, ce rapport, attendu depuis août 2024, doit évaluer l’atteinte des objectifs fixés et proposer une trajectoire claire. Il doit également introduire une échelle de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour les commerces qui ne respecteraient pas leurs obligations.

2. Lancer l’arrêté d’expérimentation pour les commerces de moins de 400 m²

Prévu à l’article 23 IV de la loi, cet arrêté doit ouvrir une expérimentation de trois ans afin d’identifier :

• Les contraintes techniques, financières et réglementaires à lever,
• Les leviers pertinents pour limiter le gaspillage,
• Les conditions permettant d’accélérer le développement du vrac dans ces commerces.

Pour rappel  :

L’article 23 II de la loi Climat et Résilience impose qu’au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires.
Le décret devait préciser les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.

"Avec ce décret, le vrac entre dans une nouvelle ère. Cette avancée tant attendue porte positivement l’ensemble de la filière et aura des impacts forts pour tous ses acteurs. L’accroissement de l’offre et la formation des personnels en magasin favoriseront l’accueil de la pratique du vrac chez les consommateurs, pour retrouver voire dépasser les performances de la filière d’avant crise."
­
Célia Rennesson, directrice de Réseau Vrac et Réemploi