Réseau Vrac et Réemploi

Une décision du Conseil d'État du 8 avril 2026 a rendu caduque l'interdiction des contenants en plastique à usage unique dans certains établissements publics de restauration

Marie Dalloni, Marie-Lou DUPONT-KOOTSTRA, Sarah Montet — 2026-04-24T12:41:00Z

Un arrêt du Conseil d'Etat annule le décret de janvier 2025 qui est venu définir les notions de "contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique" dont l'utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux et les services de protection maternelle et infantile, et dérogation à cette interdiction concernant les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux ainsi que les services de protection maternelle et infantile ».

Dans cet arrêt, le Conseil d'État annule la définition des "contenants en plastique » posée par le décret de janvier 2025, considérant que cette définition est trop large car elle englobe les contenants en plastique réemployables, et pas seulement les contenant en plastique à usage unique comme l'impose la loi Egalim.

« 2° “ Contenants en plastique ” : contenants fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique tel qu'il est défini au 1° de l'article D. 541-330."

Cette annulation crée une incertitude juridique qui risque de geler ou ralentir les projets des collectivités et des établissements concernés, car sans décret l'obligation légale n'est pas applicable, mais elle demeure (elle n'est pas annulée). Cette situation d'incertitude devrait être réglée car le Conseil d'état impose implicitement à l'État de reprendre un nouveau texte.

Le ministre délégué à la Transition écologique a indiqué que le gouvernement soutiendra une proposition de loi, déjà déposée en mars 2025, plutôt qu'un simple nouveau décret pour sécuriser juridiquement l'interdiction des contenants plastiques.

Nous vous tenons informés notamment sur le calendrier du projet de loi.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-04-08/502935

Arrêté consignation - Précisions sur la notion de "Bouteille spéciale"

Marie Dalloni, Marie-Lou DUPONT-KOOTSTRA, Sarah Montet — 2026-04-24T12:41:00Z

A la demande de certains adhérents, nous avons interrogé la DGCCRF sur la notion de « bouteilles spéciales » telles que définies à l'article 2 de l'arrêté comme suit :

« La bouteille spéciale (vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses) correspond aux critères cumulatifs suivants :
1. Une contenance égale ou supérieure à 50 cl ;
2. Un flaconnage caractérisé par l'un des éléments suivants :
a) Un marquage permanent moulé ou une forme particulière, à usage exclusif du metteur en marché propriétaire ;
b) Un dessin ou modèle communautaire protégé au titre du règlement (CE) n° 6/2002 ou de la directive 98/71/CE ;
c) Une marque protégée, sous réserve que le dépôt porte expressément sur la forme du conditionnement ou sur un marquage moulé non dissociable du contenant.

Cette catégorie, dont l'usage demeure facultatif, peut être utilisée par les propriétaires de bouteilles spéciales contenant des vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses. »

Vous trouverez ci-joint la réponse de la DGCCRF sur cette question.

Citeo AAP LAVAGE 2026 Avis informatif

Marie Dalloni, Marie-Lou DUPONT-KOOTSTRA, Sarah Montet — 2026-04-24T12:41:00Z

Je vous prie de trouver ci-joint l'avis informatif communiqué par Citéo relatif à l'Appel à projets Lavage 2026. Vous y trouverez les principales caractéristiques de la procédure ainsi qu'un calendrier prévisionnel.

L'avis est publié pour informer les candidats de la future procédure. Il sera complété par un dossier de consultation.

Citéo nous précise que seuls les éléments figurant dans le dossier de consultation, mis à disposition lors de la publication de l'AAP Lavage 2026, feront foi.

Publication de l'AAP 2026 Encore plus de réemploi de Citéo

Marie Dalloni, Marie-Lou DUPONT-KOOTSTRA, Sarah Montet — 2026-04-24T12:41:00Z

Il y a quelques semaines, Citéo présentait les évolutions apportées à leur Appel à Projets (AAP) "EncoRe plus de réemploi".

Le dépôt des dossiers de candidature pour l'AAP 2026 est désormais ouvert suite à la publication du cahier des charges !

Cette année, une enveloppe allant jusqu'à 30 millions d'euros est engagée par Citéo pour accompagner et accélérer le développement du réemploi en France. Un nouveau processus de sélection a été mis en place afin de financer des projets ayant le plus fort impact dans le développement du réemploi.

Le dépôt des candidatures est ouvert jusqu'au 30 septembre inclus.

À FAIRE AVANT LE 12 MAI - Demande de contributions pour le calcul des objectifs de réutilisation

Marie Dalloni, Marie-Lou DUPONT-KOOTSTRA, Sarah Montet — 2026-04-24T12:41:00Z

L'article 30.3 du règlement PPWR charge la Commission européenne d'établir la méthodologie de calcul des objectifs de réutilisation pour les emballages de transport, de boissons et de vente à emporter. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2027. La Commission a délégué l'essentiel du travail à deux cabinets de conseil (In Extenso et Ramboll), qui ont élaboré un document recensant les types de parties prenantes, les filières de réutilisation et les formats d'emballage concernés par les objectifs. Ce document, qui a déjà fait l'objet de plusieurs versions, est actuellement en cours de discussion et nos contributions faites via NewERA ont bien été prises en compte pour la mise à jour du document.

La prochaine étape consiste à recueillir des commentaires sur le projet de lignes directrices préparé par In Extenso. Ce document présente l'approche initiale des consultants pour le calcul des objectifs de réutilisation, en fournissant deux exemples concrets pour les emballages de transport et de boissons.

Compte tenu de son champ d'application élargi, nous vous invitons à consulter le contenu et à nous faire part de vos commentaires et suggestions avant le 12 mai, fin de journée, directement dans le document.

Nous vous remercions de votre soutien continu à la réalisation de cette loi ambitieuse qui profitera aux acteurs du réemploi.

Révision de directive relative aux plastiques à usage unique

Marie Dalloni, Marie-Lou DUPONT-KOOTSTRA, Sarah Montet — 2026-04-24T12:41:00Z

Nous sommes sollicités via New ERA pour participer à l'enquête de la Commission sur cette directive.

De nombreuses questions ont un intérêt pour le réemploi :

l'établissement d'objectifs quantitatifs contraignants au niveau de l'UE pour les gobelets en plastique à usage unique destinés aux boissons et aux aliments ;
les matériaux de substitution au plastique à usage unique ;
l'introduction et le déploiement à grande échelle d'options réutilisables/rechargeables
les analyses de cycle de vie ou études équivalentes comparant les matériaux de substitution ou les alternatives réutilisables aux produits à usage unique

Nous devons fournir des données quantitatives, des exemples et des éléments de preuve à l'appui, dans la mesure du possible.

Nous vous remercions de bien vouloir :

Soit compléter le questionnaire en ligne directement et nous adresser une copie de votre réponse afin qu'elle puisse également alimenter dans la contribution de New ERA (lucia@reseauvrac.org) ;
Soit nous adresser vos réponses aux questions les données ou études jointes, afin que nous les intégrions dans la contribution de New ERA (lucia@reseauvrac.org)

New ERA élabore une première version préliminaire d'ici le 27 avril 2026 qui sera examiné lors de la réunion du groupe de travail Plaidoyer de New ERA le 29 avril 2026.

L'objectif de New ERA est de soumettre leur contribution à la Commission d'ici le 8 mai 2026.

New ERA a préparé ci-joint une version consolidée de la directive SUPD (les passages supprimés suite à l'adoption de l'article 67 de PPWR sont barrés, les éléments nouveaux ont été ajoutés).

La mise en œuvre du PPWR prend forme grâce aux nouvelles directives de la Commission

Marie Dalloni, Marie-Lou DUPONT-KOOTSTRA, Sarah Montet — 2026-04-24T12:41:00Z

Nous attendions avec impatience le document d'orientation de la Commission visant à clarifier les nouvelles règles complexes énoncées dans le règlement PPWR, entré en vigueur le 11 février 2025 et applicable à compter du 12 août 2026.

Ce document d'orientation, publié le 30 mars 2026, marque une étape importante entre la législation et sa mise en œuvre. Sans modifier le règlement, il développe considérablement les interprétations précédentes et apporte des précisions détaillées sur des concepts clés tels que les marges de flexibilité laissées aux EM, les rôles du fabricant et du producteur, l'attribution de la REP et la portée des obligations essentielles.

Le document clarifie également le statut des emballages réemployables mis sur le marché avant 2025, les exigences d'étiquetage de ces emballages, le lien entre le PPWR et les interdictions prévues par la directive relative aux plastiques à usage unique, ainsi que les différents objectifs en matière d'emballages réutilisables, entre autres.

Pris dans leur ensemble, ces éléments témoignent d'une nette évolution vers une plus grande sécurité juridique et une meilleure applicabilité, tout en soulignant la complexité opérationnelle à laquelle les opérateurs économiques seront confrontés dans les années à venir.

Une foire aux questions est également disponible sur le site internet de la Commission et sera régulièrement mise à jour.

Nous préparons avec New ERA un résumé des dispositions les plus pertinentes, et de leur impact sur le cadre légal français (ex. PL DDADUE, décret 3R à venir) que nous ne manquerons pas de vous communiquer dans les plus brefs délais.

PPWR - Premier acte délégué publié : les films étirables et les sangles de palettes sont exemptés des objectifs de réutilisation à 100 %

Marie Dalloni, Marie-Lou DUPONT-KOOTSTRA, Sarah Montet — 2026-04-24T12:41:00Z

La Commission européenne a récemment adopté son premier acte délégué au titre du règlement PPWR, introduisant une exemption ciblée pour les films étirables et les sangles de palettes, les dispensant ainsi des obligations de réemploi applicables aux emballages de transport, compte tenu des préoccupations liées à leur faisabilité technique et économique.

Cette exemption fait suite à une étude de faisabilité menée par la Commission et à une large consultation des parties prenantes. Ces études ont conclu que l'obligation d'utiliser exclusivement des systèmes d'emballage et de cerclage réutilisables entraînerait des coûts d'adaptation disproportionnés et des difficultés opérationnelles importantes, notamment dans les chaînes d'approvisionnement complexes. La Commission a donc opté pour une approche plus pragmatique, conciliant les objectifs de l'économie circulaire et les contraintes logistiques réelles.

Il est important de noter que cette exemption ne modifie en rien l'ambition générale du règlement PPWR. À partir de 2030, les entreprises devront toujours veiller à ce qu'au moins 40 % de leurs emballages de transport et de vente soient réutilisables, les films étirables et les sangles de palettes continuant d'être pris en compte dans le calcul de cet objectif global.

Cette évolution témoigne de la volonté de la Commission d'adapter la mise en œuvre par le biais d'actes délégués si nécessaire, laissant entendre que d'autres éléments du règlement relatif à la réutilisation des emballages (PPWR) pourraient être affinés au fil du temps. New ERA et ses alliés mettent en garde contre le risque que de telles exemptions n'incitent à investir dans des systèmes de réutilisation, tandis que d'autres saluent cette mesure comme une étape indispensable pour garantir la faisabilité et la conformité.

Nous remercions les entreprises qui nous ont aidé à travaillé sur ce sujet ces derniers mois.

https://environment.ec.europa.eu/news/pallet-wrapping-straps-exempt-100-reuse-requirement-2026-02-25_en

Arrêté consignation - Précisions sur la notion de "Bouteille spéciale"

Marie Dalloni, Marie-Lou DUPONT-KOOTSTRA, Sarah Montet — 2026-04-24T12:41:00Z

A la demande de certains adhérents, nous avons interrogé la DGCCRF sur la notion de « bouteilles spéciales » telles que définies à l'article 2 de l'arrêté comme suit :

« La bouteille spéciale (vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses) correspond aux critères cumulatifs suivants :

Une contenance égale ou supérieure à 50 cl ;
Un flaconnage caractérisé par l'un des éléments suivants :

Un marquage permanent moulé ou une forme particulière, à usage exclusif du metteur en marché propriétaire ;
Un dessin ou modèle communautaire protégé au titre du règlement (CE) n° 6/2002 ou de la directive 98/71/CE ;
Une marque protégée, sous réserve que le dépôt porte expressément sur la forme du conditionnement ou sur un marquage moulé non dissociable du contenant.

Cette catégorie, dont l'usage demeure facultatif, peut être utilisée par les propriétaires de bouteilles spéciales contenant des vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses. »

Vous trouverez ci-joint la réponse de la DGCCRF sur cette question.

Assemblée nationale - Mission d'information sur les éco organismes et les éco-contributions

Marie Dalloni, Marie-Lou DUPONT-KOOTSTRA, Sarah Montet — 2026-04-23T12:41:00Z

Dans le cadre de la mission ci-dessus, Réseau Vrac et Réemploi, représentée par Célia Rennesson, Lucia Pereira et Charles Christory (administrateur de RVR et fondateur de Le Fourgon) a été invitée à participer à une table ronde "Réemploi" le jeudi 16 avril. Nous vous invitons à prendre connaissance du questionnaire complété que nous avons déroulé lors de cette table ronde, dans les canaux de nos GT Teams en liens avec les REP emballages ménagers, de la restauration et professionnels.